Conditions de service
1. Crédits
1.1 Ce document a été créé à partir d’un modèle de SEQ Legal (https://seqlegal.com).
2. Introduction
2.1 Les présentes conditions générales régissent la vente et l’achat de produits et de services par l’intermédiaire de notre site internet.
2.2 Il vous sera demandé d’accepter expressément les présentes conditions générales avant de passer commande sur notre site internet.
2.3 Ce document ne porte atteinte à aucun des droits légaux dont vous pouvez disposer en tant que consommateur.
3. Interprétation
3.1 Dans les présentes conditions générales :
(a) « nous » désigne l’ Amateur Music Group Association et
(b) « vous » désigne notre client ou client potentiel,
et « notre », « nos », « votre » et « vos » doivent être interprétés en conséquence.
4. Procédure de commande
4.1 La publicité de produits ou de services sur notre site internet constitue une « invitation à entrer en pourparlers » plutôt qu’une offre contractuelle.
4.2 Certains événements n’afficheront pas de prix de vente des billets, mais inviteront les utilisateurs à faire un don pour contribuer aux frais de l’événement. Dans ces circonstances, les remboursements ou problèmes liés à ce don seront traités de la même manière que les paiements de services. Pour tous les événements sollicitant des dons, la chorale affectera des fonds à des organisations caritatives.
4.3 Aucun contrat ne prendra effet entre vous et nous tant que nous n’aurons pas accepté votre commande conformément à la procédure énoncée au présent article 4.
4.4 Pour conclure, par notre site internet, un contrat d’achat de produits ou de services auprès de nous, les étapes suivantes doivent être suivies : vous devez ajouter les produits souhaités à votre panier, puis passer au paiement ; vous devez renseigner les informations sur les participants et la facturation, puis confirmer votre commande et votre consentement aux conditions du présent document ; vous serez redirigé vers le site de notre prestataire de services de paiement, qui traitera votre paiement ; nous vous enverrons ensuite un premier accusé de réception ; après avoir vérifié que nous pouvons honorer votre commande, nous vous enverrons soit une confirmation de commande, moment auquel votre commande deviendra un contrat contraignant, soit un courrier électronique vous informant que nous ne pouvons pas l’honorer.
4.5 Vous aurez la possibilité de repérer et de corriger les erreurs de saisie avant de passer votre commande.
5. Produits et services
5.1 Les types de produits ou de services suivants sont disponibles ou pourront être disponibles sur notre site internet de temps à autre : Articles à l’effigie de l’association et billets de concert
5.2 Nous pouvons modifier périodiquement les produits et services disponibles sur notre site internet et ne nous engageons pas à continuer de fournir un produit ou un type de produit particulier.
6. Prix
6.1 Nos prix sont indiqués sur notre site internet.
6.2 Nous modifierons de temps à autre les prix indiqués sur notre site internet, sans que cela affecte les contrats déjà entrés en vigueur.
6.3 Tous les montants indiqués dans les présentes conditions générales ou sur notre site internet s’entendent TVA/IVA comprise
6.4 Il est possible que des prix soient indiqués de manière erronée sur le site internet ; nous les vérifierons donc dans le cadre de nos procédures de vente afin de vous communiquer le prix correct avant l’entrée en vigueur du contrat.
6.5 Outre le prix des produits ou du service, vous pourrez être tenu de payer des frais de livraison, qui vous seront communiqués avant l’entrée en vigueur du contrat de vente.
7. Paiements
7.1 Vous devez payer le prix des produits ou services commandés au cours de la procédure de paiement.
7.2 Les paiements peuvent être effectués au moyen de l’une des méthodes autorisées indiquées sur notre site internet de temps à autre.
7.3 Si vous ne nous payez pas une somme due au titre des présentes conditions générales conformément à leurs dispositions, nous pouvons retenir les produits ou le service commandés et/ou annuler à tout moment le contrat de vente des produits en vous adressant une notification écrite.
7.4 Si vous procédez à une rétrofacturation injustifiée par carte de crédit, carte de débit ou autre moyen, vous serez tenu de nous payer, dans les 7 jours suivant la date de notre demande écrite :
(a) un montant égal à celui de la rétrofacturation ;
(b) tous les frais de tiers que nous avons engagés en lien avec la rétrofacturation, y compris les frais prélevés par notre banque ou la vôtre, le prestataire de paiement ou l’émetteur de la carte ;
(c) des frais administratifs de 20.00 EUR, TVA comprise ; et
(d) tous les coûts, pertes et frais raisonnables que nous avons engagés pour recouvrer les sommes visées au présent article 7.4, notamment les frais juridiques et de recouvrement,
et, pour éviter toute ambiguïté, si vous ne reconnaissez pas ou ne vous souvenez pas de l’origine d’une opération figurant sur votre relevé de carte ou autre relevé financier et procédez de ce fait à une rétrofacturation, celle-ci sera considérée comme injustifiée aux fins du présent article 7.4.
8. Livraisons
8.1 Nos politiques et procédures relatives à la livraison des produits sont énoncées au présent article 8.
8.2 Nous organiserons la livraison des produits achetés à l’adresse que vous indiquez au cours de la procédure de paiement, ou les billets seront envoyés sous forme numérique par courrier électronique.
8.3 Nous ferons des efforts raisonnables pour livrer vos produits au plus tard à la date indiquée dans la confirmation de commande ou, à défaut de date précisée, dans les 7 jours suivant la date de cette confirmation ; nous ne garantissons toutefois pas la livraison à cette date.
8.4 Nous garantissons que, sauf circonstances exceptionnelles, tous les produits à livrer seront expédiés dans les 30 jours suivant la plus tardive des deux dates suivantes : réception du paiement ou confirmation de commande.
9. Contrats à distance : droit de rétractation
9.1 Le présent article 9 s’applique si, et seulement si, vous proposez de conclure ou concluez un contrat avec nous en tant que consommateur, c’est-à-dire en tant que particulier agissant entièrement ou principalement en dehors de votre activité commerciale, professionnelle ou artisanale.
9.2 Vous pouvez retirer une offre de conclure un contrat avec nous par notre site internet ou vous rétracter d’un contrat conclu avec nous par ce site, sans avoir à justifier votre décision, à tout moment pendant la période :
(a) commençant lors de la soumission de votre offre ; et
(b) se terminant à l’issue des 14 jours suivant le jour où vous-même, ou une personne que vous désignez pour en prendre possession, prenez physiquement possession des produits (ou, si le contrat porte sur la livraison de plusieurs produits, lots ou pièces, 14 jours après le jour où le dernier de ces produits, lots ou pièces entre en votre possession physique ou celle de la personne que vous désignez pour en prendre possession). Jusqu’à 2 jours avant un événement pour lequel des billets ont été achetés.
9.3 Pour retirer une offre de conclure un contrat ou vous rétracter d’un contrat dans les conditions du présent article 9, vous devez nous informer de votre décision de retrait ou de rétractation, selon le cas. Vous pouvez nous en informer par toute déclaration claire exprimant cette décision. En cas de rétractation, vous pouvez nous informer par courrier électronique ou au moyen du formulaire de contact du site internet. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai.
9.4 Si vous vous rétractez d’un contrat dans les conditions du présent article 9, vous devez nous renvoyer les produits (à une adresse indiquée à ce moment-là) ou nous les remettre, ou les remettre à une personne autorisée par nous à les recevoir. Vous devez satisfaire aux obligations visées au présent article 9 sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après le jour où vous nous informez de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous devez supporter les frais directs de retour des produits. Pour annuler des billets, il suffit de nous informer que vous ne souhaitez plus les utiliser ; ils deviendront alors invalides et seront réémis.
9.5 Si vous annulez une commande conformément au présent article 9, vous serez intégralement remboursé des sommes que vous nous avez versées au titre de cette commande, y compris les frais de livraison à votre adresse, sous réserve des exceptions suivantes :
(a) si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode le moins cher que nous proposons, nous nous réservons le droit de retenir la différence de coût entre ces deux modes de livraison ; et
(b) les autres dispositions du présent article 9.
9.6 Si la valeur des produits que vous retournez est diminuée du fait de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, nous pouvons vous réclamer le montant de cette diminution, dans la limite du prix contractuel. Nous pouvons déduire cette somme de tout remboursement qui vous est dû ou vous demander de nous la payer directement. À ces fins, les manipulations allant au-delà de celles qui seraient raisonnablement admises dans un magasin seront considérées comme « allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits ».
9.7 Nous vous rembourserons par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. En tout état de cause, le remboursement ne vous occasionnera aucuns frais.
9.8 Sauf si nous avons proposé de récupérer les produits, nous procéderons au remboursement dû à la suite d’une rétractation dans les conditions du présent article 9 dans les 14 jours suivant le jour où nous recevons les produits retournés ou, si cette date est antérieure, celui où vous nous fournissez une preuve de leur expédition. Si nous ne vous avons pas envoyé les produits au moment du retrait ou de la rétractation, ou avons proposé de les récupérer, nous procéderons au remboursement sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant le jour où nous sommes informés du retrait ou de la rétractation.
9.9 Vous ne disposerez d’aucun droit de rétractation au titre du présent article 9 dans la mesure où le contrat porte sur :
(a) la fourniture d’enregistrements audio, d’enregistrements vidéo ou de logiciels informatiques scellés que vous avez descellés ;
(b) la fourniture de produits dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers échappant à notre contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
(c) la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
(d) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
(e) la fourniture de biens non préfabriqués fabriqués selon un choix ou une décision individuelle de votre part, ou de biens clairement personnalisés ;
(f) la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et que vous avez descellés ; ou
(g) la fourniture de biens qui, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles après la livraison.
10. Garanties et déclarations
10.1 Vous nous garantissez et déclarez que :
(a) vous avez la capacité juridique de conclure des contrats contraignants ;
(b) vous disposez de l’intégralité des pouvoirs, de l’autorité et de la capacité nécessaires pour accepter les présentes conditions générales ;
(c) toutes les informations que vous nous fournissez concernant votre commande sont véridiques, exactes, complètes et non trompeuses ; et
(d) vous serez en mesure de réceptionner les produits conformément aux présentes conditions générales[ et à notre politique de livraison.
10.2 Nous vous garantissons que :
(a) nous avons le droit de vendre les produits ou services que vous achetez ;
(b) les produits ou services que nous vous vendons sont libres de toute charge ou sûreté, sauf indication contraire dans les présentes conditions générales ;
(c) vous bénéficierez de la possession paisible des produits achetés, sauf indication contraire dans les présentes conditions générales ;
(d) les produits achetés correspondront à toute description publiée sur notre site internet ; et
(e) les produits achetés seront d’une qualité satisfaisante.
10.3 Toutes nos garanties et déclarations relatives à la fourniture de produits figurent dans les présentes conditions générales. Dans toute la mesure permise par la législation applicable et sous réserve de l’article 11.1, toutes les autres garanties et déclarations sont expressément exclues.
11. Limitations et exclusions de responsabilité
11.1 Aucune disposition des présentes conditions générales ne saurait :
(a) limiter ou exclure une responsabilité pour décès ou dommages corporels résultant d’une négligence ;
(b) limiter ou exclure une responsabilité pour fraude ou déclaration frauduleuse ;
(c) limiter une responsabilité d’une manière non permise par la législation applicable ; ou
(d) exclure une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la législation applicable,
et, si vous êtes un consommateur, vos droits légaux ne seront ni exclus ni limités par les présentes conditions générales, sauf dans la mesure permise par la loi.
11.2 Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans le présent article 11 et ailleurs dans les présentes conditions générales :
(a) sont soumises à l’article 11.1 ; et
(b) régissent toutes les responsabilités découlant des présentes conditions générales ou liées à leur objet, notamment les responsabilités contractuelles, délictuelles, y compris pour négligence, et pour manquement à une obligation légale, sauf disposition expresse contraire des présentes conditions générales.
11.3 Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes résultant d’un ou plusieurs événements échappant à notre contrôle raisonnable.
11.4 Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes professionnelles, notamment toute perte ou atteinte aux bénéfices, revenus, recettes, usage, production, économies escomptées, activités, contrats, opportunités commerciales ou clientèle.
11.5 Vous acceptez que nous ayons intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et salariés et, au regard de cet intérêt, vous reconnaissez que nous sommes une entité à responsabilité limitée ; vous acceptez de n’intenter personnellement aucune action contre nos dirigeants ou salariés concernant les pertes que vous subissez en lien avec le site internet ou les présentes conditions générales. Bien entendu, cela ne limite ni n’exclut la responsabilité de l’entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes et omissions de nos dirigeants et salariés.
12. Annulation de commande
12.1 Nous pouvons résilier immédiatement un contrat régi par les présentes conditions générales en vous adressant une notification écrite de résiliation si :
(a) vous ne nous payez pas, intégralement et dans les délais, une somme due au titre de ce contrat ; ou
(b) vous commettez un manquement substantiel à ce contrat.
12.2 Vous pouvez résilier immédiatement un contrat régi par les présentes conditions générales en nous adressant une notification écrite de résiliation si nous commettons un manquement substantiel à ce contrat.
12.3 Nous pouvons résilier un contrat régi par les présentes conditions générales en vous adressant une notification écrite si un événement échappant à notre contrôle raisonnable nous empêche de l’exécuter, notamment l’indisponibilité de matières premières, de composants ou de produits, une panne d’électricité, un conflit social affectant un tiers, une réglementation gouvernementale, un incendie, une inondation, une catastrophe, une émeute, une attaque terroriste ou une guerre.
13. Conséquences de l’annulation de commande
13.1 Si un contrat régi par les présentes conditions générales est résilié conformément à l’article 12 :
(a) nous n’aurons plus aucune obligation de livrer les produits non livrés à la date de résiliation ;
(b) vous resterez tenu, le cas échéant, de payer les produits livrés à la date de résiliation, sans préjudice de notre éventuel droit de les récupérer ; et
(c) toutes les autres dispositions des présentes conditions générales cesseront de produire effet, à l’exception de [Sections 2.3, 7.4, 11, 16, 17, 18, 19, 20 and 21], qui survivront à la résiliation et resteront en vigueur indéfiniment.
14. Champ d’application
14.1 Les présentes conditions générales ne constituent ni n’opèrent aucune cession ni licence de droits de propriété intellectuelle.
14.2 Les présentes conditions générales ne régissent pas la concession de licences sur les œuvres, y compris les logiciels et les œuvres littéraires, comprises ou stockées dans les produits.
14.3 Les présentes conditions générales ne régissent pas la fourniture, par nous ou par un tiers, de services relatifs aux produits, à l’exception des services de livraison.
15. Modification
15.1 Nous pouvons réviser les présentes conditions générales de temps à autre en publiant une nouvelle version sur notre site internet.
15.2 Une révision des présentes conditions générales s’appliquera aux contrats conclus après la révision, mais n’affectera pas les contrats conclus avant celle-ci.
16. Cession
16.1 Vous acceptez par les présentes que nous puissions céder, transférer, sous-traiter ou autrement disposer de nos droits et/ou obligations au titre des présentes conditions générales, à condition, si vous êtes un consommateur, que cela ne réduise pas les garanties dont vous bénéficiez au titre des présentes conditions générales.
16.2 Vous ne pouvez céder, transférer, sous-traiter ou autrement disposer de vos droits et/ou obligations au titre des présentes conditions générales sans notre consentement écrit préalable.
17. Absence de renonciation
17.1 Aucune renonciation à se prévaloir d’une violation d’une disposition d’un contrat régi par les présentes conditions générales ne sera valable sans le consentement écrit exprès de la partie qui n’est pas en faute.
17.2 Aucune renonciation à se prévaloir d’une violation d’une disposition d’un contrat régi par les présentes conditions générales ne pourra être interprétée comme une renonciation supplémentaire ou permanente à se prévaloir d’une autre violation de cette disposition ou d’une violation d’une autre disposition de ce contrat.
18. Divisibilité
18.1 Si un tribunal ou une autre autorité compétente juge une disposition des présentes conditions générales illicite et/ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
18.2 Si une disposition illicite et/ou inapplicable des présentes conditions générales devenait licite ou applicable après suppression d’une partie, cette partie sera réputée supprimée et le reste de la disposition demeurera en vigueur.
19. Droits des tiers
19.1 Un contrat régi par les présentes conditions générales est conclu à notre bénéfice et au vôtre, et n’a pas pour objet de bénéficier à un tiers ni de lui permettre d’en demander l’exécution.
19.2 L’exercice des droits des parties au titre d’un contrat régi par les présentes conditions générales n’est pas soumis au consentement d’un tiers.
20. Intégralité de l’accord
20.1 Sous réserve de l’article 11.1, les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant la vente et l’achat de nos produits et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et nous relatifs à cette vente et à cet achat.
21. Droit applicable et juridiction compétente
21.1 Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit espagnol
21.2 Tout litige relatif aux présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux espagnols
22. Informations légales et réglementaires
22.1 Nous ne conserverons pas de copie des présentes conditions générales spécifiquement pour chaque utilisateur ou client et, si nous les mettons à jour, la version que vous avez initialement acceptée ne sera plus disponible sur notre site internet. Nous vous recommandons d’envisager d’en enregistrer une copie pour pouvoir vous y reporter ultérieurement.
22.2 Les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en anglais.
22.3 Le site internet de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr. La plateforme de règlement en ligne des litiges peut être utilisée pour résoudre des litiges.
23. Nos coordonnées
23.1 Ce site internet appartient à et est exploité par l’ Amateur Music Group Association.
23.2 Nous sommes immatriculés en Espagne sous le numéro G10986263.
23.3 Vous pouvez nous contacter :
(a) au moyen du formulaire de contact de notre site internet ;
(c) par téléphone, au numéro de contact publié sur notre site internet de temps à autre ; ou
(d) par courrier électronique, à [l’adresse électronique publiée sur notre site internet de temps à autre.