Conditions générales

1. Introduction

1.1 Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de notre site internet.

1.2 En utilisant notre site internet, vous acceptez intégralement les présentes conditions générales ; par conséquent, si vous êtes en désaccord avec tout ou partie de ces conditions générales, vous ne devez pas utiliser notre site internet.

1.3 Si vous vous inscrivez sur notre site internet, y soumettez du contenu ou utilisez l’un de ses services, il est présumé que vous acceptez les présentes conditions générales.

2. Crédits

2.1 Ce document a été créé à partir d’un modèle de Docular (https://seqlegal.com/free-legal-documents/website-terms-and-conditions).

3. Mention de droits d’auteur

3.1 Droits d’auteur (c) 2022 L’Amateur Music Groups Association

3.2 Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales :

(a) nous détenons et contrôlons, avec nos concédants de licence, l’ensemble des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à notre site internet et à son contenu ; et

(b) tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à notre site internet et à son contenu sont réservés.

4. Autorisation d’utiliser le site internet

4.1 Vous pouvez :

(a) consulter les pages de notre site internet dans un navigateur ;

(b) télécharger les pages de notre site internet pour leur mise en cache dans un navigateur ;

(c) imprimer les pages de notre site internet pour votre usage personnel et non commercial, à condition que cette impression ne soit ni systématique ni excessive ;

(d) lire en continu les fichiers audio et vidéo de notre site internet à l’aide de son lecteur multimédia ; et

(e) utiliser les services de notre site internet au moyen d’un navigateur,

sous réserve des autres dispositions des présentes conditions générales.

4.2 Sauf autorisation expresse prévue à l’article 4.1 ou dans les autres dispositions des présentes conditions générales, vous ne devez télécharger aucun contenu de notre site internet ni en enregistrer sur votre ordinateur.

4.3 Vous ne pouvez utiliser notre site internet qu’à vos propres fins personnelles et professionnelles ; vous ne devez pas l’utiliser à d’autres fins.

4.4 Sauf autorisation expresse des présentes conditions générales, vous ne devez modifier ni altérer de quelque manière que ce soit le contenu de notre site internet.

4.5 À moins de détenir ou de contrôler les droits correspondants sur le contenu, vous ne devez pas :

(a) republier du contenu de notre site internet, y compris sur un autre site internet ;

(b) vendre, louer ou concéder en sous-licence du contenu de notre site internet ;

(d) exploiter du contenu de notre site internet à des fins commerciales ; ou

(e) redistribuer du contenu de notre site internet.

4.6 Nonobstant l’article 4.5, vous pouvez redistribuer notre lettre d’information, sur papier ou sous forme électronique, à toute personne.

4.7 Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l’accès à notre site internet, à certaines de ses parties et/ou à ses fonctionnalités. Nous pouvons, par exemple, suspendre l’accès au site pendant la maintenance du serveur ou lors de sa mise à jour. Vous ne devez contourner ni tenter de contourner aucune mesure de restriction d’accès au site.

5. Utilisation abusive du site internet

5.1 Vous ne devez pas :

(a) utiliser notre site internet ou prendre des mesures d’une manière qui cause ou pourrait causer des dommages au site ou porter atteinte à ses performances, sa disponibilité, son accessibilité, son intégrité ou sa sécurité ;

(b) utiliser notre site internet de manière illicite, illégale, frauduleuse ou préjudiciable, ou en lien avec une finalité ou activité illicite, illégale, frauduleuse ou préjudiciable ;

(d) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de notre site internet sans notre autorisation ;

(e) contourner les systèmes ou processus d’authentification ou de sécurité présents sur notre site internet ou s’y rapportant ;

(f) utiliser notre site internet pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout contenu constitué d’un logiciel espion, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou autre logiciel malveillant, ou lié à un tel logiciel ;

(g) imposer une charge déraisonnablement importante aux ressources de notre site internet, notamment la bande passante, la capacité de stockage et la capacité de traitement ;

(h) déchiffrer ou décoder sans notre autorisation les communications envoyées par notre site internet ou à destination de celui-ci ;

(i) mener des activités systématiques ou automatisées de collecte de données, notamment le moissonnage, l’exploration, l’extraction et la récupération de données, sur notre site internet ou en relation avec celui-ci, sans notre consentement écrit exprès ;

(j) accéder à notre site internet ou interagir avec celui-ci au moyen d’un robot, d’un robot d’indexation ou de tout autre procédé automatisé[, sauf à des fins d’indexation par les moteurs de recherche ;

(k) utiliser notre site internet autrement que par ses interfaces publiques ;

(l) enfreindre les directives du fichier robots.txt de notre site internet ;

(m) utiliser les données recueillies sur notre site internet pour une activité de prospection directe, notamment par courrier électronique, SMS, téléphone ou courrier postal ; ou

(n) faire quoi que ce soit qui gêne l’utilisation normale de notre site internet.

5.2 Vous ne devez pas utiliser les données recueillies sur notre site internet pour contacter des particuliers, sociétés ou autres personnes ou entités.

5.3 Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous nous fournissez par notre site internet ou en relation avec celui-ci soient véridiques, exactes, à jour, complètes et non trompeuses.

6. Inscription et comptes

6.1 Vous pouvez créer un compte sur notre site internet en remplissant et en envoyant le formulaire d’inscription du site, puis en cliquant sur le lien de vérification dans le courrier électronique que le site vous enverra.

6.2 Vous ne devez autoriser aucune autre personne à utiliser votre compte pour accéder au site internet.

6.3 Vous devez nous informer immédiatement par écrit si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte.

6.4 Vous ne devez pas utiliser le compte d’une autre personne pour accéder au site internet, sauf avec son autorisation expresse.

7. Identifiants de connexion

7.1 Si vous créez un compte sur notre site internet, [we will provide you with] OU [you will be asked to choose] [a user ID and password].

7.2 Votre identifiant ne doit pas être susceptible d’induire en erreur et doit respecter les règles relatives au contenu énoncées à l’article 10 ; vous ne devez pas utiliser votre compte ou votre identifiant pour usurper l’identité d’une personne ou en lien avec une telle usurpation.

7.3 Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe.

7.4 Vous devez nous informer immédiatement par écrit si vous avez connaissance d’une divulgation de votre mot de passe.

7.5 Vous êtes responsable de toute activité sur notre site internet résultant d’un manquement à votre obligation de préserver la confidentialité de votre mot de passe et pouvez être tenu responsable des pertes découlant d’un tel manquement.

8. Annulation et suspension du compte

8.1 Nous pouvons :

(a) suspendre votre compte ;

(b) annuler votre compte ; et/ou

à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis.

8.2 Nous annulerons généralement un compte s’il reste inutilisé pendant une période ininterrompue de 24 mois.

8.3 Vous pouvez annuler votre compte sur notre site internet [using your account control panel on the website].

9. Nos droits d’utilisation de votre contenu

9.1 Dans les présentes conditions générales, « votre contenu » désigne toutes les œuvres et tous les éléments, notamment les textes, graphiques, images, contenus audio, vidéo et audiovisuels, scripts, logiciels et fichiers, que vous nous soumettez ou soumettez à notre site internet pour stockage ou publication sur le site, traitement par celui-ci ou transmission par son intermédiaire.

9.2 Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.

9.3 Vous nous accordez le droit de concéder en sous-licence les droits accordés au titre de l’article 9.2.

9.4 Vous nous accordez le droit d’engager une action pour violation des droits accordés au titre de l’article 9.2.

9.5 Vous renoncez par les présentes à tous vos droits moraux sur votre contenu dans toute la mesure permise par la législation applicable ; vous garantissez et déclarez que tous les autres droits moraux sur votre contenu ont fait l’objet d’une renonciation dans toute la mesure permise par la législation applicable.

9.6 Vous pouvez modifier votre contenu dans la mesure permise par les fonctionnalités de modification mises à disposition sur notre site internet.

9.7 Sans préjudice de nos autres droits au titre des présentes conditions générales, si vous enfreignez l’une de leurs dispositions de quelque manière que ce soit, ou si nous le soupçonnons raisonnablement, nous pouvons supprimer, dépublier ou modifier tout ou partie de votre contenu.

10. Règles relatives à votre contenu

10.1 Vous garantissez et déclarez que votre contenu respectera les présentes conditions générales.

10.2 Votre contenu ne doit être ni illégal ni illicite, ne doit porter atteinte aux droits légaux d’aucune personne et ne doit pas être susceptible de donner lieu à une action en justice contre quiconque, dans chaque cas dans quelque juridiction que ce soit et au regard de toute législation applicable.

10.3 Votre contenu, ainsi que notre utilisation de celui-ci conformément aux présentes conditions générales, ne doit pas :

(a) être diffamatoire ou délibérément mensonger ;

(b) être obscène ou indécent ;

(c) porter atteinte à un droit d’auteur, droit moral, droit sur une base de données, droit de marque, droit sur un dessin ou modèle, droit relatif à l’usurpation commerciale ou autre droit de propriété intellectuelle ;

(d) porter atteinte à un droit à la confidentialité, au respect de la vie privée ou découlant de la législation sur la protection des données ;

(e) constituer un conseil négligent ou contenir une déclaration faite par négligence ;

(f) constituer une incitation à commettre une infraction, des instructions pour commettre une infraction ou une promotion d’activités criminelles ;

(g) constituer un outrage à un tribunal ou enfreindre une décision de justice ;

(h) enfreindre la législation relative à la haine raciale ou religieuse ou à la discrimination ;

(i) enfreindre la législation relative aux secrets officiels ;

(j) enfreindre une obligation contractuelle envers quiconque ;

(k) représenter la violence[ de manière explicite, crue ou gratuite ;

(l) être pornographique[, lubrique, suggestif ou sexuellement explicite ;

(m) être mensonger, faux, inexact ou trompeur ;

(n) constituer ou contenir des instructions, conseils ou autres informations susceptibles d’être suivis et qui pourraient alors provoquer une maladie, des blessures, un décès ou tout autre préjudice ou dommage ;

(o) constituer du courrier indésirable ;

(p) être offensant, trompeur, frauduleux, menaçant, injurieux, harcelant, antisocial, intimidant, haineux, discriminatoire ou incendiaire ; ou

(q) causer à quiconque des désagréments, une gêne ou une anxiété inutile.

11. Garanties limitées

11.1 Nous ne garantissons ni ne déclarons :

(a) que les informations publiées sur notre site internet sont complètes ou exactes ;

(b) que le contenu du site internet est à jour ;

(d) que le site internet ou l’un de ses services restera disponible.

11.2 Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de modifier tout ou partie des services de notre site internet et d’en cesser la publication, à tout moment, à notre seule discrétion, sans préavis ni explication ; sauf disposition expresse contraire des présentes conditions générales, vous n’aurez droit à aucune indemnité ni autre paiement en cas d’interruption ou de modification des services du site internet ou si nous cessons sa publication.

11.3 Dans toute la mesure permise par la législation applicable et sous réserve de l’article 12.1, nous excluons toutes les déclarations et garanties relatives à l’objet des présentes conditions générales, à notre site internet et à son utilisation.

12. Limitations et exclusions de responsabilité

12.1 Aucune disposition des présentes conditions générales ne saurait :

(a) limiter ou exclure une responsabilité pour décès ou dommages corporels résultant d’une négligence ;

(b) limiter ou exclure une responsabilité pour fraude ou déclaration frauduleuse ;

(d) exclure une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la législation applicable.

12.2 Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans le présent article 12 et ailleurs dans les présentes conditions générales :

(a) sont soumises à l’article 12.1 ; et

(b) régissent toutes les responsabilités découlant des présentes conditions générales ou liées à leur objet, notamment les responsabilités contractuelles, délictuelles, y compris pour négligence, et pour manquement à une obligation légale, sauf disposition expresse contraire des présentes conditions générales.

12.3 Dans la mesure où notre site internet ainsi que ses informations et services sont fournis gratuitement, nous ne serons responsables d’aucun préjudice ni dommage de quelque nature que ce soit.

12.4 Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes résultant d’un ou plusieurs événements échappant à notre contrôle raisonnable.

12.5 Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes professionnelles, notamment toute perte ou atteinte aux bénéfices, revenus, recettes, usage, production, économies escomptées, activités, contrats, opportunités commerciales ou clientèle.

12.6 Nous ne serons pas responsables envers vous de la perte ou de la corruption de données, bases de données ou logiciels.

12.7 Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes ou dommages particuliers, indirects ou consécutifs.

12.8 Vous acceptez que nous ayons intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et salariés et, au regard de cet intérêt, vous reconnaissez que nous sommes une entité à responsabilité limitée ; vous acceptez de n’intenter personnellement aucune action contre nos dirigeants ou salariés concernant les pertes que vous subissez en lien avec le site internet ou les présentes conditions générales. Bien entendu, cela ne limite ni n’exclut la responsabilité de l’entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes et omissions de nos dirigeants et salariés.

13. Violations des présentes conditions générales

13.1 Sans préjudice de nos autres droits au titre des présentes conditions générales, si vous enfreignez ces conditions de quelque manière que ce soit, ou si nous le soupçonnons raisonnablement, nous pouvons :

(a) vous adresser un ou plusieurs avertissements formels ;

(b) suspendre temporairement votre accès à notre site internet ;

(d) bloquer l’accès à notre site internet depuis les ordinateurs utilisant votre adresse IP ;

(e) contacter un ou plusieurs de vos fournisseurs d’accès à internet et leur demander de bloquer votre accès à notre site internet ;

(f) engager une action en justice contre vous, pour manquement contractuel ou à un autre titre ; et/ou

(g) suspendre ou supprimer votre compte sur notre site internet.

13.2 Si nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès à notre site internet ou à une partie de celui-ci, vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner cette suspension, interdiction ou ce blocage[ (notamment en créant et/ou en utilisant un autre compte).

14. Modification

14.1 Nous pouvons réviser les présentes conditions générales de temps à autre.

14.2 Les conditions générales révisées s’appliqueront à l’utilisation de notre site internet à compter de leur publication sur le site ; vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pourriez avoir d’être informé des révisions des présentes conditions générales ou d’y consentir.

15. Cession

15.1 Vous acceptez par les présentes que nous puissions céder, transférer, sous-traiter ou autrement disposer de nos droits et/ou obligations au titre des présentes conditions générales.

15.2 Vous ne pouvez céder, transférer, sous-traiter ou autrement disposer de vos droits et/ou obligations au titre des présentes conditions générales sans notre consentement écrit préalable.

16. Divisibilité

16.1 Si un tribunal ou une autre autorité compétente juge une disposition des présentes conditions générales illicite et/ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

16.2 Si une disposition illicite et/ou inapplicable des présentes conditions générales devenait licite ou applicable après suppression d’une partie, cette partie sera réputée supprimée et le reste de la disposition demeurera en vigueur.

17. Droits des tiers

17.1 Un contrat régi par les présentes conditions générales est conclu à notre bénéfice et au vôtre, et n’a pas pour objet de bénéficier à un tiers ni de lui permettre d’en demander l’exécution.

17.2 L’exercice des droits des parties au titre d’un contrat régi par les présentes conditions générales n’est pas soumis au consentement d’un tiers.

18. Intégralité de l’accord

18.1 Sous réserve de l’article 12.1, les présentes conditions générales, ainsi que notre politique de confidentialité et nos conditions générales de vente, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation de notre site internet et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et nous sur cette utilisation.

19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit espagnol.

19.2 Tout litige relatif aux présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux espagnols

20. Nos coordonnées

20.1 Ce site internet appartient à et est exploité par l’Amateur Music Groups Association

20.2 Nous sommes immatriculés en Espagne sous le numéro G10986263.

20.3 Vous pouvez nous contacter :

(a) au moyen du formulaire de contact de notre site internet ; ou

(b) par téléphone, au numéro de contact publié sur notre site internet.